Conditions Générales de Vente

RentSoundSystem.com – édité par IMUIA LLC

1. Généralités

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le locataire. Elles régissent exclusivement la relation entre le locataire et RentSoundSystem.com (IMUIA LLC) et prévalent sur tout autre document. La location est disponible uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.

2. Conditions de location

La location est réservée aux personnes majeures (18+). RentSoundSystem.com se réserve le droit de demander des pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire, etc.) et une garantie financière. Cette garantie pourra être encaissée à tout moment en cas de non-respect du contrat. Elle ne limite en rien la responsabilité financière du locataire.

3. Durée de location

La location commence à la mise à disposition du matériel et prend fin lors de sa restitution complète. Pendant toute la durée, le locataire est responsable du matériel, tant sur le plan matériel que juridique.

4. Mise à disposition

• RentSoundSystem.com ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météo, grèves, force majeure…).
• Le matériel est livré en bon état, conforme à la réglementation. Il revient au locataire de s’assurer que le matériel correspond à ses besoins.
• Transport, chargement et installation sont à la charge du locataire sauf mention contraire. Toute installation doit être effectuée selon les instructions et normes de sécurité fournies.

5. Utilisation

• Le locataire s’engage à utiliser le matériel personnellement ou par un personnel qualifié, dans le respect des consignes et de la réglementation.
• La sous-location et le prêt sont strictement interdits.
• Toute utilisation hors du territoire français est interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Entretien

Le locataire doit protéger, entretenir et utiliser le matériel selon les recommandations du fabricant. Toute réparation due à une mauvaise manipulation sera à sa charge.

7. Réparation

En cas de panne, le locataire doit immédiatement arrêter l’utilisation du matériel et informer RentSoundSystem.com sous 48h. Seul le loueur est habilité à effectuer les réparations. Une indemnité peut être facturée si l’immobilisation est causée par le locataire.

8. Responsabilité & assurance

• Le locataire est responsable du matériel et des dommages causés à ou par celui-ci. Il doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile et les dommages matériels.
• En cas de perte ou de destruction, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement. RentSoundSystem.com décline toute responsabilité sur les effets personnels laissés dans ou sur le matériel.

9. Déclaration de sinistre

Tout sinistre (vol, accident, incident) doit être déclaré sous 72h, avec un dossier complet comprenant : date, lieu, circonstances, témoins, rapport des autorités, constat amiable si véhicule impliqué, etc.

10. Infractions

Les tarifs sont fixés selon une unité de temps (jour, semaine, mois). Par défaut, la location est facturée à la journée (24h non fractionnables). Toute période entamée est due.

12. Restitution

• Le matériel doit être restitué pendant les horaires d’ouverture ou réexpédié selon les modalités convenues.
• Tout matériel restitué incomplet, endommagé ou sale entraînera des frais supplémentaires.
• En cas de non-restitution, une indemnité équivalente à la valeur de remplacement sera facturée.

13. Éviction

Il est interdit de modifier ou retirer les marquages de propriété. Le locataire ne peut céder, mettre en garantie ou limiter la jouissance du bien.

14. Paiement

Les factures sont payables comptant sauf accord particulier. Tout retard entraîne des pénalités (1,5 fois le taux légal) et une indemnité forfaitaire de 15 % en cas de procédure de recouvrement.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce du siège social de IMUIA LLC, sauf dispositions légales contraires pour les consommateurs.

16. Annulation

Toute annulation entraîne la retenue de 50 % du montant total de la commande à titre d’arrhes non remboursables.

17. Livraison par transporteur

RentSoundSystem.com n’est pas responsable des retards causés par les transporteurs. Nous recommandons de prévoir une marge de 24h supplémentaire. Le matériel doit être renvoyé le jour ouvré suivant la fin de la période de location, avant 14h.
Tout retard pourra entraîner une prolongation de location majorée de 30 %.